La Commission européenne donne des orientations aux États membres en introduisant des normes obligatoires de performance énergétique pour les logements anciens. Les bâtiments classés G et F dans le certificat de performance énergétique devront être rénovés au plus tard en 2033, qu’ils soient publics ou privés, résidentiels ou non, loués ou non.
Si les travaux d’économie d’énergie ne sont pas réalisés, les propriétés concernées pourraient être interdites d’habitation. Cette mesure irait au-delà des exigences françaises car elle ne ferait pas de distinction entre le secteur locatif et le parc de logements occupés par leurs propriétaires. Il y a 35 millions de foyers en Europe…
La Commission européenne souhaite également accélérer les plans nationaux de rénovation des bâtiments afin que le parc immobilier ancien n’émette pas de gaz à effet de serre d’ici 2050. Et la feuille de route devrait inclure l’élimination des combustibles fossiles utilisés pour le chauffage et le refroidissement d’ici 2040.
Une loi pour chaque pays européen…
Cependant, chaque pays européen parle un langage différent lorsqu’il s’agit de performance énergétique. Chaque pays applique sa propre réglementation : Lois sur le climat-énergie et la résilience climatique en France, Livre blanc sur l’énergie au Royaume-Uni, Superbonus à 110 % en Italie, etc.
Des caractéristiques communes sont partagées pour les certificats de performance énergétique et les diagnostics : affichage de la consommation d’énergie, système d’évaluation, durée de validité, recommandations, etc.
Avec des différences majeures dans :
- L’expression de la consommation d’énergie
- Seuils et labels de performance minimale
- La méthode de calcul (avec le logiciel et/ou sur les factures)
- Le logiciel utilisé pour effectuer le diagnostic
- La stratégie de rénovation a été élaborée à partir du DPE.
… et une belle cacophonie
La consommation est exprimée en kWh/m²/an en France. En Angleterre, il s’agit d’une échelle de 0 à 100 par rapport à un bâtiment standard. La classe C du DPE français équivaut à la classe B en Flandre et en Wallonie, à la classe E ou F au Luxembourg, etc. Il existe 7 classes (de A à G) en France, 10 au Luxembourg, 12 aux Pays-Bas…
Des critères sont ajoutés selon les pays : émissions de gaz à effet de serre (GES), sources d’énergie non renouvelables, combustibles fossiles, etc. Aux Pays-Bas, des sous-catégories ont été créées (A++, A+++…).
Outre le format, les calculs sont également disparates avec deux méthodes de calcul pour déterminer la performance énergétique :
- La méthode de consommation conventionnelle (actuellement la méthode 3CL en France)
- La méthode de la consommation réelle basée sur les factures (supprimée en France en juillet 2021).
Quel est le calendrier de l’harmonisation européenne ?
La Commission européenne souhaite harmoniser la méthodologie du certificat de performance énergétique (DPE en France) d’ici 2025. Pour l’instant, le dossier est sur la table du Parlement européen et du Conseil des ministres. En théorie, le texte pourrait être adopté d’ici le premier semestre 2023. La directive devra ensuite être transposée en droit français ou l’équivalent dans les autres pays européens. La loi française, par exemple, est déjà beaucoup plus restrictive que dans tous les autres pays européens.
La rénovation énergétique des bâtiments est une cause noble et nécessaire. Cependant, nous ne devons pas céder à la dictature verte. La réalité économique pour les ménages et les investisseurs européens est qu’elle est très chère. Il est impératif de tenir compte des réalités économiques, techniques et financières. Un soutien beaucoup plus important sera nécessaire pour atteindre les objectifs de performance et de décarbonisation préconisés par la Communauté européenne.
Les agents immobiliers et les gestionnaires de biens, par l’intermédiaire de leurs associations, ont une voix réelle à porter à l’attention des autorités européennes pour les inciter à faire preuve de réalisme.
Source de l’image : Commission européenne
